Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, et arrêté du 7 mars 2018 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de services de voyage et de forfaits 

La réservation et l’achat de services touristiques proposés sur le site internet via la boutique en ligne de l’Office de Tourisme implique de la part du client l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
En cliquant sur sa confirmation d’achat, tout client reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi, des présentes conditions générales de vente, des conditions spécifiques et les accepte dans leur intégralité.
Le client reconnait également avoir pris connaissance, avant la confirmation de la réservation de l’activité, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le Code du Tourisme et disponible à la fin des conditions générales pour les forfaits et pour les services de voyages.
Le client doit être âgé de plus de 18 ans et être capable juridiquement de contracter et utiliser les services du site internet.

L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge pourra modifier le contenu des présentes Conditions générales de Vente, qui sont à jour au moment de leur remise au client. Les dispositions mentionnées ci-dessous annulent et remplacent toute information antérieure.

DÉFINITION :
L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge est une association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé, 2 place St-Pierre à Saintes (17100) – tel : 05 46 74 23 82 / 05 46 74 76 84 – mail : reservations@saintes-tourisme.fr / accueil@saintes-tourisme.fr
L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge est immatriculé N° IM017100021, auprès de ATOUT France
Siret 781 381 298 00038 - NAF 7990 Z
Garantie financière déposée auprès de Groupama Assurance-Crédit, 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS
Assureur : ALLIANZ IARD, 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS

L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge assure la réservation et la vente de tout type de prestations de loisirs et services touristiques sur ou profitant à sa zone de compétence.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

RESPONSABILITÉ :
L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui des obligations découlant des conditions de vente contractuelles.
L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge ne peut être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, soit au fait d'un tiers étranger (Art L211-17).
Le client conserve sa responsabilité propre quant au respect des lois en vigueur (santé et sécurité publiques, code de la route, etc).
Le présent site www-saintes-tourisme.fr utilise le Système d’Information Touristique Départemental « SIT Ayaline », base de données gérée par Charentes-Tourisme. Dans ce cadre, le site www.saintes-tourisme fr permet d’accéder à des sites tiers proposant la réservation et l’achat de services de voyage directement auprès des organisateurs ou distributeurs inscrits sur la base de données. L’Office de Tourisme ne saurait être responsable des achats et réservations effectués sur les sites tiers.

PRIX :
Les prix comprennent la prestation indiquée dans le descriptif de chaque activité et les taxes.
L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour se prévaloir d’un tarif réduit lorsqu’il est proposé, il est indispensable d'être détenteur d'une pièce justificative donnant droit à ce titre qui pourra être exigée lors du contrôle des billets.
L’application du tarif groupe, lorsqu'il est proposé, est soumis à l’achat d’un minimum de places déterminé par l'organisateur (généralement 20 adultes) et à une procédure de réservation spécifique avec signature d’un « contrat groupe » au moins 72 heures avant la prestation.

DISPONIBILITÉ :
Les réservations de billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
Une fois la sélection des premières places dans votre panier, la durée de la session de vente est de 30 mn. Passé ce délai, la session sera réinitialisée.
Le nombre total de places en réservation par commande ne peut être supérieur à 10 pour une même activité.
Toutes les places sont en placement libre.

PAIEMENT :
Seul le paiement par carte bancaire (Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard) sur le site www.saintes-tourisme.fr équipé du système de paiement électronique est accepté pour le paiement d’une commande via la billetterie en ligne.
Notre site web fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements. La solution de paiement est ligne est fournie par PayZen, Lyra Network, 109 rie de l’innovation, 31670 Labége.

CONFIRMATION :
Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par le client. La commande des billets n'est définitivement confirmée et n'engage l'Office de Tourisme qu'à réception du courriel confirmant que ladite commande a bien été validée.

VALIDITÉ DU BILLET : 
Le billet est uniquement valable pour le lieu, la prestation, la date et l'heure précisés. Il doit être conservé pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l'évènement/prestation. L'accès au site de l'évènement/prestation n'est plus garanti après l'heure de début indiqué sur ce billet et ne donne droit à aucun remboursement. Ce billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui indiqué. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l’événement/prestation, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandé et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. Tout autre justificatif attestant d'un tarif réduit pourra également être demandé au porteur du billet.

Les billets sont délivrés sous forme de billet A4 imprimable à domicile sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Pour chaque place achetée correspond un billet.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche. 
Les billets imprimables sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise pour l’activité. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. Si le détenteur d'un billet imprimable est refoulé car un billet supposé original portant le même code barre a déjà été utilisé, il n'existe aucun droit à remboursement ou échange.
L’Office de Tourisme décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet A4 imprimable.

Les billets A4 imprimables sont envoyés par mail à l’adresse renseignée dans votre compte client. Un nouvel envoi par mail est possible à tout moment depuis votre compte client sur la boutique en ligne de l’Office de Tourisme.
L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées de son compte.

Dans le cas d’un retrait des billets A4 imprimables à l’Office de Tourisme, place Bassompierre, le retrait devra se faire au moins 30 mn avant le début de la prestation. Le billet vous sera remis sur présentation du mail de confirmation ou d’une pièce d’identité au nom du client tel qu’indiqué lors de votre commande.

ANNULATION, REMBOURSEMENT :
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la prestation de loisirs ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation. Les billets ne sont ni repris ni échangés, même en cas de retard du client, de perte ou de vol.
L’Office de Tourisme se réserve le droit d’annuler ou de modifier certains circuits sans préavis si le confort ou la sécurité des voyageurs l’exigeait, en cas de force majeure, grève, manifestation, fermeture exceptionnelle... En cas d’annulation par l’organisateur ou si la prestation doit être interrompue avant la moitié de sa durée initiale prévue, le remboursement n’interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet dans un délai de 7 jours et uniquement si l'organisateur n'a pas pu proposer une autre date au client.
Le remboursement du paiement des activités annulées avec des billets A4 imprimables sera effectué au crédit de la carte de utilisée pour le paiement. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.
Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

UTILISATION DES DONNÉES :
Les données personnelles recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement effectué par l’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge pour la finalité suivante : traitement des commandes et exécution des commandes.
Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des visiteurs, clients ou prospects. Sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les informations nominatives sont exclusivement collectées pour un usage interne à l’OT de Saintes et elles ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à des tiers.

En application du règlement général pour la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données personnelles collectées qui le concernent qui peut s’exercer auprès de l'Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge, 2 place Saint-Pierre, 17100 Saintes ou par mail à webmaster@saintes-tourisme.fr

Consulter la Politique de protection des données personnelles et les mentions légales

RÉCLAMATIONS :
Toute non-conformité doit être signalée sur place et par écrit à l’Office de Tourisme. Il ne pourra être tenu compte d’aucune non-conformité signalée après le départ du client.
Toute réclamation relative à un service fourni par l’Office de Tourisme doit être adressée par courrier AR à : Office de Tourisme - 2 place Saint-Pierre - 17100 Saintes dans les 48 heures suivant l’origine du litige. Le tribunal de Saintes est reconnu exclusivement compétent par les parties contractantes.
DROIT APPLICABLE ‐ LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

VALIDATION :
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Livraison", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par www.saintes-tourisme.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’Office de Tourisme et ses clients.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES :

- L’Office de Tourisme n’est en aucun cas responsable de la perte, vol ou détérioration des biens du client lors des activités ou des déplacements.
- les clients sont placés sous leur responsabilité pour l’observance des règles de prudence et de respect de la réglementation.
- les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité des parents ou accompagnateurs.
- Tout comportement jugé inapproprié peut donner lieu à un refus de la prestation ou à l’expulsion immédiate durant la visite ou le circuit.
- l’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier les circuits, voire de les annuler pour des raisons techniques, réglementaires ou de police ou en cas d'événements extérieurs, notamment des intempéries et autres, indépendants de sa volonté rendant la prestation impossible à réaliser partiellement ou en intégralité.
Dans ce cas le client aura la possibilité de reporter la prestation à une autre date ou de demander un remboursement correspondant à la part de la prestation dans son séjour. La demande devra être exprimée auprès de l’Office de tourisme et sur support durable avant la fin du séjour.

Billets de spectacles
Dans le cas où l’Office de Tourisme tient une billetterie de spectacle ou d’activité pour le compte d’un tiers organisateur, les conditions spécifiques de ce dernier s’appliquent.

Activités de navigation
- le client s’engage à respecter strictement les consignes de l’équipage
- la capacité d’accueil des bateaux est limitée et inclut des places en espaces couverts et des places en espaces non couverts, sans possibilité de réservation de places attribuées. Il revient au client de se munir des éléments adaptés aux conditions climatiques, soleil ou pluie.
- l’accès au bateau « gabare » comporte un franchissement entre le ponton et le bord ainsi que des marches. L’accès n’est pas adapté aux personnes se déplaçant en fauteuil ou à mobilité fortement réduite.
- les vélos sont acceptés sans supplément à bord du bateau Palissy III, sous réserve d’un nombre suffisant de racks disponibles au moment de l’embarquement. Les racks vélo ne sont pas réservables à l’avance.
- le capitaine peut de plein droit et à tout moment décider l’annulation ou l’arrêt de la navigation si il juge les conditions de navigation dangereuses. En ce cas le client sera remboursé dans les 15 jours pour la partie de son séjour correspondant à la part de cette activité.

Visites guidées et commentées
- le client s’engage à respecter les consignes de sécurité données par le guide.
- Les visites nécessitent des déplacements à pied, sur les sites et en zone urbaine. Le client est informé qu’une bonne mobilité est nécessaire et que les sites ne sont que partiellement accessibles aux personnes en fauteuil ou à mobilité réduite.
- une tenue et des chaussures adaptées à des déplacements à pied en extérieur sont conseillées.

Circuit en petit train touristique
- le client doit respecter les règles de sécurité énoncées par le chauffeur durant tout le déroulement du transport.
- la montée et la descente du train comportent des marches qui peuvent présenter une difficulté pour les personnes peu mobiles.
- le petit train touristique emprunte des rues pavées ou dont la chaussée crée de fortes secousses pour les passagers. Il est déconseillé aux femmes enceintes et personnes souffrant de problèmes de dos.

Partie E Formulaire d'information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée en ligne au sens de l'article L. 211-2 III 2° du code du tourisme, est un professionnel autre qu'un transporteur vendant un billet aller-retour :
Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via les liens de ce site, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de l’Office de Tourisme, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.

L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de déposée auprès de Groupama Assurance-Crédit, 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS
Les voyageurs peuvent prendre contact avec Groupama Assurance-Crédit, 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS – mail : cautionvoyage@groupama-ac.fr – tel 01 49 31 30 78 si les services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’Office de Tourisme.
Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’Office de Tourisme qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de l’Office de Tourisme
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

Consultez aussi les Conditions particulières de vente des prestations groupes et les Mentions légales

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