Conditions particulières de vente des prestations groupes

DÉFINITION

L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge, association selon la loi de 1901, immatriculée N° IM01700021, assure la réservation et la vente de tout type de prestations de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans sa zone d’intervention.
Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

RESPONSABILITÉ

L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge qui propose des prestations de service à un client est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui des obligations découlant des conditions de vente contractuelles.
L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure, d’impératifs liés à la sécurité ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation. Le client conserve sa responsabilité propre, au titre du groupe et à titre individuel, quant au respect des lois en vigueur (santé et sécurité publiques, code de la route, etc.).
Les fluctuations d’ordre économique ou monétaire peuvent influer sur les tarifs, sans engager la responsabilité de l’Office de Tourisme qui s’efforcera d’informer son client par écrit.
La responsabilité de l’Office de Tourisme n’est engagée qu’à la signature d’un contrat avec son client précisant la nature de la prestation, le prix et des informations pratiques sur le séjour. Le contrat n’est validé qu’accompagné du règlement d’un acompte pour une inscription plus de 30 jours avant le début de la prestation, ou de la totalité de la facture dans le cas d’un engagement moins de 30 jours avant le commencement du voyage.
Le versement du solde permet d’adresser au client les documents nécessaires à l’accomplissement de son voyage, notamment les ordres de service/bons d’échange dont un exemplaire est à remettre au prestataire local désigné.

ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par télécopie horodatée.

A) Du fait du client

a) L’annulation individuelle du membre d’un groupe entraîne la facturation d’un
montant variable selon le délai de l’annonce avant l’arrivée du groupe.

Si l’annulation intervient les frais sont de :

  • plus de 30 jours avant le début du séjour                 15 € par inscription
  • plus de 20 jours avant le début du séjour                 25 % du montant total
  • plus de 8 jours avant le début du séjour                   50 % du montant total
  • plus de 2 jours avant le début du séjour                   75 % du montant total
  • moins de 48 h avant le début du séjour                    90 % du montant total

En cas de remplacement par une autre personne dans les mêmes conditions de voyage, les frais facturés pour une annulation survenant jusqu’à 8 jours de l’arrivée sont réduits à 15 € par inscription annulée.
En cas d’annulation ou d’interruption en cours d’exécution des services, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Une assurance couvrant les frais encourus en cas d’annulation peut être souscrite lors de l’inscription.
b) La modification du nombre de participants par le client peut entraîner la révision des conditions tarifaires et de réalisation des prestations de services. À 30 jours du début des prestations, la liste des participants fournie par le client détermine le respect des conditions contractuelles consenties à l’origine en fonction de la taille du groupe et engage les conditions d’annulation individuelles.
Si la variation du nombre de participants est supérieure à 10 %, l’Office de Tourisme peut proposer des conditions différentes, par avenant au contrat. Cette proposition ne libère pas le client de son engagement d’origine et en cas de refus des nouvelles propositions engagent les frais d’annulation exposés au paragraphe précédent, pour l’ensemble du groupe.

B) Du fait du vendeur

a) L’Office de Tourisme, s’il se trouve dans l’obligation d’annuler sa prestation avant son exécution, informe son client par lettre recommandée avec avis de réception et rembourse l’intégralité des sommes versées par le client, sans pénalité. En outre le vendeur verse à son client une indemnité égale aux frais d’annulation qu’il aurait comptés à son client si celui-ci avait pour sa part annulé dans le même délai.
Ces dispositions ne s’appliquent que dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé visant à substituer tout ou partie de la prestation par une autre ou à une autre date.
b) La modification d’un élément essentiel du contrat par l’Office de Tourisme vendeur oblige celui-ci à une information écrite de son client. Celui-ci peut : résilier son contrat sans pénalité, et recouvrer la totalité des sommes versées par lui ou accepter la contre-proposition faite par l’Office de Tourisme. Celui-ci établit alors un avenant au contrat qui rétablit les éléments de facturation au crédit du client sur le solde restant à verser ou par remboursement immédiat du trop-perçu.
c) Empêchement en cours de réalisation d’une prestation.
L’Office de Tourisme s’efforcera de pallier les difficultés survenant en cours de réalisation d’une prestation par le remplacement par une prestation de substitution. Si celle-ci est d’un coût inférieur, la différence de prix sera remboursée au client. Si le coût est supérieur, celui-ci sera pris en charge par l’Office de Tourisme.

LITIGES

Toute réclamation relative à un service fourni par l’Office de Tourisme doit faire l’objet d’une communication écrite du client à l’organisateur/vendeur dans les 48 heures suivant l’origine du litige. Le tribunal de Saintes est reconnu exclusivement compétent par les parties contractantes.

REPRODUCTION DES ARTICLES R. 211-5 À R. 211-13 DU CODE DU TOURISME

Art. R. 211-5. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. R. 211-6. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3) Les repas fournis ; 4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d'un circuit ; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-10 ; 10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art. R. 211-7. - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R. 211-8. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;2) La destination ou les destinations du voyage l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour et en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5) Le nombre de repas fournis ; 6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-10 ; 9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11) Les Conditions Particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d’information de l'acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l’article R. 211-6 ; 14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques
exclus ; 18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro e téléphone de la représentation locale du vendeur , ou à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence ; b/pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. R. 211-9. - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R. 211-10. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. R. 211-11. - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R. 211-12. - Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R. 211-13. - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuelle- ment tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence, de prix ;
 - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

L’Office de Tourisme de Saintes est une association loi 1901 immatriculée N° IM01700021
Siret 781 381 298 00038 - NAF 7990 Z
Garantie déposée auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT- 5 rue du Centre – 93199 Noisy-Le-Grand Cedex
Assureur : ALLIANZ 81, cours National - BP 90164 171116 SAINTES CEDEX

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