Conditions générales de vente des prestations groupes

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme et arrêté du 7 mars 2018 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de services de voyage et de forfaits.

Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature de son contrat de vente. Quel que soit le mode de réservation de son forfait ou de son service touristique, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions spécifiques ainsi que du descriptif de la ou des prestation(s) choisies(s). Le client doit être âgé de plus de 18 ans et être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site. Le client reconnait également avoir pris connaissance, avant la confirmation de la réservation du séjour, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le code du tourisme et disponible à la fin des conditions générales pour les forfaits et pour les services de voyages.

L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge pourra modifier le contenu des présentes Conditions générales de Vente, qui sont à jour au moment de leur remise au client. Les dispositions mentionnées ci-dessous annulent et remplacent toute information antérieure.

DÉFINITION :

L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge est un EPIC, dont le siège social est situé, 2 place St-Pierre à Saintes (17100) – tel : 05 46 74 23 82 / 05 46 74 76 84 – mail : reservations@saintes-tourisme.fr / accueil@saintes-tourisme.fr
L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge est immatriculé N° IM017190004, auprès de ATOUT France Siret 853 112 985 00017 - NAF 7990 Z
Garantie financière déposée auprès de Groupama Assurance-Crédit, 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS
Assureur : ALLIANZ IARD, 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS

L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge assure la réservation et la vente de tout type de prestations de loisirs et services touristiques sur ou profitant à sa zone de compétence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

RESPONSABILITÉ :
L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui des obligations découlant des conditions de vente contractuelles.
L’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge ne peut être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, soit au fait d'un tiers étranger (Art L211-17).
Le client conserve sa responsabilité propre, au titre du groupe et à titre individuel, quant au respect des lois en vigueur (santé et sécurité publiques, code de la route, etc..).

PRIX :
Les prix applicables sont fixés à partir de nos barèmes, en vigueur à la date de la commande ou dans notre estimation forfaitaire.
Les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chaque excursion, circuit ou activité, les taxes, frais et redevances ou leur indication s’ils ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat.
Les prix sont valables dans la limite du délai indiqué sur le devis. 
Les fluctuations d’ordre économique ou monétaire peuvent influer sur les tarifs, sans engager la responsabilité de l’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge qui s’efforcera d’informer son client par écrit.

La modification du nombre de participants par le client peut entraîner la révision des conditions tarifaires et de réalisation des prestations de services
Si la variation du nombre de participants est supérieure à 10 %, l’Office de Tourisme peut proposer des conditions différentes, par avenant au contrat. Cette proposition ne libère pas le client de son engagement d’origine et en cas de refus des nouvelles propositions engage les frais d’annulation exposés au paragraphe suivant, pour l’ensemble du groupe.

CONDITIONS DE RESERVATION :
Le contrat n’est validé qu’accompagné du règlement d’un acompte pour une inscription plus de 30 jours avant le début de la prestation, ou de la totalité de la facture dans le cas d’un engagement moins de 30 jours avant le commencement du service de voyage. Le versement du solde permet d’adresser au client les documents nécessaires à l’accomplissement du service de voyage, notamment les billets ou bons d’échange dont un exemplaire est à remettre au prestataire local désigné.

CONDITIONS DE REGLEMENT :
Un acompte de 30% est exigé au moment de la réservation. Le solde de la prestation devra être réglé, au plus tard, 30 jours avant le début de la prestation
En cas de défaut de règlement 30 jours avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande.
En cas de non-paiement intégral, 7 jours avant le début de la prestation, le contrat sera résolu, et ce de plein droit et sans aucune formalité. Les acomptes versés nous demeureront acquis à titre de premier dommage intérêt et sous réserve de tout autre.
Les versements peuvent être effectués par chèque à l’Ordre de l’Office de Tourisme ou en espèce à l’accueil ou au siégé social de l’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge, et par CB à l’accueil de l’Office de Tourisme ou en paiement à distance par téléphone. La solution de paiement en ligne est fournie par PayZen, Lyra Network, 109 rue de l’innovation, 31670 Labège.

MODIFICATION DE RESERVATION :
Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit ou par mail à reservations@saintes-tourisme.fr qui traitera cette demande dans les meilleurs délais.
Toute modification de date ou de contenu ne peut être garantie et s’effectuera sous réserve de disponibilités.
Jusqu’à J-15 de la date de la prestation réservée, aucun frais de modification ne vous sera généralement demandé, à l’exception de frais déjà engagés par l’Office de Tourisme ou son prestataire, non modifiables, non annulables et/ou des conditions particulières de nos partenaires sous-traitants.
En cas de modification de commande en cours d’exécution du contrat et sur demande du client, ce dernier sera facturé du supplément de prestation calculé à partir du barème ayant servi de base à la commande. La prestation initialement prévue ne donnera lieu à aucun remboursement.
Dans le cadre d’un voyage à forfait, le client peut céder son forfait à une autre personne, moyennant un préavis de 30 jours sans frais supplémentaires. Le client et le repreneur avertissent séparément l’Office de Tourisme par écrit en indiquant l’ensemble des coordonnées du nouveau souscripteur auquel un nouveau contrat sera proposé. La cession ne sera valide et effective qu’après la validation du nouveau contrat par le repreneur.

CONDITIONS D’ANNULATION :
Du fait du client
Le client peut résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Toute demande d’annulation ou de modification doit parvenir à l Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge par écrit ou par mail à reservations@saintes-tourisme.fr afin d’être prise en considération et confirmée par retour.
L’annulation deviendra définitive dès notre acceptation. Elle donnera lieu, sous réserve des frais déjà engagés par nos soins et/ou des conditions particulières de nos partenaires sous-traitants, à la facturation d’un montant variable selon le délai restant avant l’arrivée du groupe.
Si l’annulation intervient les frais sont de
plus de 30 jours avant le début du séjour: 15 € forfaitaires par dossier
20 à 29 jours avant le début du séjour: 25 % du montant total
7 à 19 jours avant le début du séjour: 50 % du montant total
moins de 7 jours avant le début du séjour: 90 % du montant total
en cas de non présentation de tout ou partie du groupe: 100 % du montant total
Le client a le droit de résilier le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Toute interruption de circuit ou de service en cours de prestation, par la volonté du client, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Tout client se présentant après l’horaire de la prestation sera considéré comme « No Show » et non remboursé, quel que soit le motif de retard.
Une assurance couvrant les frais encourus en cas d’annulation peut être proposée sur demande lors de l’inscription.

Du fait du vendeur
L’Office de Tourisme peut résilier le contrat si le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résiliation du contrat au voyageur au plus tard
-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours
-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours
L’OT se réserve le droit d’annuler ou de modifier certains circuits sans préavis si le confort ou la sécurité des voyageurs l’exigeait, en cas de force majeure, grève, manifestation, fermeture exceptionnelle...
L’Office de Tourisme, s’il se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant son exécution,  informe son client sur support durable et rembourse sous 14 jours l’intégralité des sommes versées par le client, sans pénalité. Si le client accepte une contre-proposition faite par l’Office de Tourisme, celui-ci établit alors un avenant au contrat qui rétablit les éléments de facturation au crédit du client sur le solde restant à verser ou par remboursement sous 14 jours du trop-perçu.
En cas d’empêchement en cours de réalisation d’une prestation l’Office de Tourisme s’efforcera de pallier les difficultés survenant en cours de réalisation d’une prestation par le remplacement par une prestation de substitution. Si celle-ci est d’un coût inférieur, la différence de prix sera remboursée au client. Si le coût est supérieur, celui-ci sera pris en charge par l’Office de Tourisme.

UTILISATION DES DONNEES :
Les données personnelles recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement effectué par l’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge pour la finalité suivante : traitement des commandes, exécution des commandes, relations commerciales.
Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des visiteurs, clients ou prospects. Sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les informations nominatives sont exclusivement collectées pour un usage interne à l’Office de Tourisme de Saintes et elles ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à des tiers.
En application du règlement général pour la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données personnelles collectées qui le concernent qui peut s’exercer auprès de l'Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge, 2 place Saint-Pierre, 17100 Saintes ou par mail à webmaster@saintestourisme.fr
Vous pouvez consulter les informations sur la politique de protection des données personnelles sur le site www.saintes-tourisme.fr

RECLAMATIONS :
Toute non-conformité doit être signalée sur place et par écrit à l’Office de Tourisme. Il ne pourra être tenu compte d’aucune non-conformité signalée après le départ du client.
Toute réclamation relative à un service fourni par l’Office de Tourisme doit être adressée par courrier AR à : OFFICE DE TOURISME - 2 place Saint-Pierre - 17100 Saintes dans les 48 heures suivant l’origine du litige. Le tribunal de Saintes est reconnu exclusivement compétent par les parties contractantes.

DROIT APPLICABLE ‐ LITIGES
Les ventes de services touristiques visées aux présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

VALIDATION
En acceptant les CGV tout client reconnaît avoir pris connaissance de la description du ou des service(s) ou forfait choisi(s), des présentes conditions générales de vente et spécifiques et les accepte dans leur intégralité.

CONDITIONS SPECIFIQUES
- l’Office de Tourisme n’est en aucun cas responsable de la perte, vol ou détérioration des biens du client lors des activités ou des déplacements.
- Les clients sont placés sous leur responsabilité pour l’observance des règles de prudence et de respect de la réglementation.
- les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité des parents ou accompagnateurs
- tout comportement jugé inapproprié peut donner lieu à un refus de la prestation ou à l’expulsion immédiate durant la visite ou le circuit.
- l’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier les circuits, voire de les annuler pour des raisons techniques, réglementaires ou de police ou en cas d’évènements extérieurs, notamment desintempéries et autres, indépendants de sa volonté rendant la prestation impossible à réaliser partiellement ou en intégralité.
Dans ce cas le client aura la possibilité de reporter la prestation à une autre date ou de demander un remboursement correspondant à la part de la prestation dans son séjour. La demande devra être exprimée auprès de l’Office de tourisme et sur support durable avant la fin du séjour.

Activités de navigation
- le client s’engage à respecter strictement les consignes de l’équipage.
- la capacité d’accueil du bateau est limitée et inclus des places dans des espaces couverts et des places dans des espaces non couverts. Le placement est libre et non réservable. Il revient au client de se munir des éléments adaptés aux conditions climatiques, soleil ou pluie.
- l’accès au bateau « gabare » comporte un franchissement entre le ponton et le bord ainsi que des marches. L’accès n’est pas adapté aux personnes se déplaçant en fauteuil ou à mobilité fortement réduite.
- le capitaine peut de plein droit et à tout moment décider l’annulation ou l’arrêt de la navigation s’il juge les conditions de navigation dangereuses. En ce cas le client sera remboursé dans les 15 jours pour la partie de son séjour correspondant à la part de cette activité.
Visites guidées et commentées
- le client s’engage à respecter les consignes de sécurité données par le guide.
- Les visites nécessitent des déplacements à pied, sur les sites et en zone urbaine. Le client est informé qu’une bonne mobilité est nécessaire et que les sites ne sont que partiellement accessibles aux personnes en fauteuil ou à mobilité réduite.
- une tenue et des chaussures adaptées à des déplacements à pied en extérieur sont conseillées.
Circuit en petit train touristique
- le client doit respecter les règles de sécurité énoncées par le chauffeur durant tout le déroulement du transport.
- la montée et la descente du train comportent des marches qui peuvent présenter une difficulté pour les personnes peu mobiles
- le petit train touristique emprunte des rues pavées ou dont la chaussée crée de fortes secousses pour les passagers. Il est déconseillé aux femmes enceintes et personnes souffrant de problèmes de dos.

©Formulaire d'information standard pour des contrats portant sur un service de voyage visé au 2° du I de l'article L. 211-1 du code du tourisme, à l'exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l'article L. 211-7 du même code
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’Office de Tourisme de Saintes sera entièrement responsable (s) de la bonne exécution du service de voyage.
En outre, comme l'exige la loi, l'Office de Tourisme de Saintes dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable.

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage :
a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des
escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
d) Les repas fournis ;
e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat;
f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/ECOI1801883A/jo/texte

L’Office de Tourisme a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Groupama. Les voyageurs peuvent prendre contact avec Groupama Assurance-Crédit, 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS – mail : cautionvoyage@groupama-ac.fr – tel 01 49 31 30 78 si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’OT

©Formulaire d'information standard pour des contrats de voyage à forfait (Arrêté du 1er mars 2018)

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L'Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, l'Office de Tourisme de Saintes dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme : Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

L’OT a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Groupama. Les voyageurs peuvent prendre contact avec Groupama Assurance-Crédit, 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS – mail : cautionvoyage@groupama-ac.fr – tel 01 49 31 30 78 si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’OT.

Prestation de voyage lié

Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de l’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec l’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité

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