Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application des CGV 

L'Office de Tourisme de Saintes et de la Saintonge, ci-dessous dénommé «L’OT de Saintes», est une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 ayant pour activité la fourniture d’informations et de Services touristiques. L’OT de Saintes est immatriculé auprès d’Atout France au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM01700021. L’OT de Saintes a souscrit une garantie financière auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT- 5 rue du Centre – 93199 Noisy-Le-Grand Cedex, ainsi qu’une assurance dans les conditions prévues par le Code du tourisme, auprès de ALLIANZ, 81 cours National, 17116 Saintes. Les coordonnées complètes de l’OT de Saintes sont accessibles sur son site internet et sont reproduites ci-dessous :

Siège : 2 place Saint-Pierre, 17100 Saintes – France.
Accueil public : Place Bassompierre, 17100 Saintes – France.
Téléphone : 05.46.74.23.82
Email : accueil@saintes-tourisme.fr

Le site www.saintes-tourisme.fr édité par l’OT de Saintes (ci-après nommé le «Site») contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site ou encore des espaces gratuits ou payants sur lesquels l’OT de Saintes propose notamment un Service d’achat de diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente (nommées ci-après « CGV »).

Sont exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le Site renvoie l’Utilisateur auprès de prestataires Tiers, ces Services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit Tiers tiers, en application des conditions contractuelles applicables de celui-ci. Sont également exclues du périmètre des présentes CGV, les prestations groupes (Voir les Conditions particulières de vente des prestations groupes).

L’Utilisateur est également expressément informé et reconnaît que les Prestations commandées ou réservées via le Site sont susceptibles d’être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions générales ou particulières des Tiers fournisseurs des Prestations commandées ou réservées. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces conditions contractuelles complémentaires avant tout achat ou réservation de Prestations sur le Site.

Article 2 : Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

  • « Billet» désigne parmi les Services fournis sur le Site, ceux consistant à proposer à l’Utilisateur la réservation de Prestations de Billets événements, de spectacles, ou d’autres formes de loisirs. Un Billet peut être livré à l’Utilisateur de façon dématérialisée, sous la forme d’un e-billet (ou Billet électronique) adressé à l’Utilisateur par courrier électronique ou téléchargeable depuis le Site, et que l’Utilisateur doit imprimer sous sa responsabilité.
  • «Force Majeure» désigne un événement tel qu’une catastrophe naturelle ou un événement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ces circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de Force Majeure.
  • «Tiers» désigne le ou le(s) fournisseur(s) des Prestations.
  • «Prestation» désigne toute prestation de Services, telle que prestation d’hébergement, de transport, de loisirs ou de visites, fournie par un Tiers et pouvant être commandée ou réservée auprès de l’OT de Saintes sur le Site. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés par le Tiers fournisseur desdites Prestations et sont présentés sur le Site.
  • «Service» désigne le Service de billetterie et/ou le Service de réservation hôtellerie proposé(s) par l’OT de Saintes sur son Site et permettant l’achat ou la réservation en ligne de Prestations.
  • «Utilisateur» désigne tout Utilisateur du Site qui réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

Article 3 : Responsabilité

L’OT de Saintes qui offre à un Utilisateur des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes CGV.

L’OT de Saintes ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des Prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes CGV, en présence de cas de Force Majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par l’Utilisateur, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes CGV, lesquelles sont visibles et consultables sur le Site www.saintes-tourisme.fr. L’OT de Saintes met à votre disposition sur Internet des informations ayant pour but d'orienter vos recherches. Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le Site ont pour unique objet d'évoquer le Tiers choisi et n'ont qu'une valeur indicative et de donner un aperçu de la catégorie ou du niveau de standing d'une prestation.
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’OT de Saintes.

En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé sa réservation sur le Site sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’OT de Saintes ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.

L’OT de Saintes s’engage à confirmer au client, par courrier électronique ou à défaut par lettre papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations et les conditions relatives aux garanties commerciales dont il bénéficie, cette confirmation étant réalisée par l’envoi des présentes CGV qui contiennent tous ces éléments

Article 5 : Droit de rétractation

Prestations non datées : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'acheteur.

Prestations datées : Conformément aux dispositions de l’article L121-1-8 du code de la consommation pour les prestations touristiques intégrant de l’hébergement ou du transport ou de la restauration ou de l’activité de loisirs et qui sont fournies à une date ou à une période déterminée, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Article 6 : Conditions financières

Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation.

Le paiement des Prestations est effectué en ligne au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La commande ou demande de réservation étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à l’OT de Saintes, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée par l’OT de Saintes.

Article 7 : Annulation et modification

Du fait du vendeur :

En cas d’obligation par le Tiers d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité sera proposé au client.
Les balades en bateau sont notamment soumises à des conditions particulières d’annulation liées aux facteurs météorologiques, humains et techniques. En outre, il est spécifié au client que le départ est assuré uniquement si un certain seuil de passagers est atteint (information indiquée dans les descriptifs et sur le Billet électronique).

Les Tiers peuvent être contraints d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date.
Il en sera notamment ainsi en matière de grèves, de fermetures d’établissements, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), hydrologiques (crues, inondations...), et géographiques.

Si un report n’est pas possible, le client est remboursé intégralement par l’OT de Saintes.

Du fait du client :

Toute demande d'annulation totale ou partielle doit être faite par écrit et faire clairement mention des numéros de réservation, du nom et des coordonnées des personnes concernées par l'annulation. La demande doit être adressée par courrier ou par e-mail à : Office de Tourisme de Saintes, 2 place Saint-Pierre, 17100 Saintes, France.

Un accord amiable est toujours privilégié entre vendeur et acheteur. Toutefois, les règles qui s’appliquent en l’absence d’un accord sont celles-ci :

> Pour les forfaits incluant plusieurs prestations notamment de l’hébergement et /ou de la restauration :
• annulation plus de 30 jours avant le début des prestations : retenue de 25% du prix du séjour,
• annulation de 30 à 15 jours avant : retenue de 50% du prix du séjour,
• annulation à partir de 14 jours avant : retenue de la totalité du prix du séjour.
Par ailleurs, en cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

> Pour la billetterie concernant une seule prestation : aucun remboursement n'est prévu.
Il en sera de même si le client bien que n’ayant pas annulé tout ou partie des prestations commandées, ne se présente pas pour la réalisation de celles-ci.

En outre, en cas de réémission de Billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l’Utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau Billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier Billet ou de la première réservation.

Article 8 : Conditions spécifiques aux Billets

Les Billets ne peuvent être remboursés même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangés sauf en cas d'annulation de la prestation. En cas d'annulation, seul le prix du Billet sera remboursé. Ce remboursement interviendra contre remise du Billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Les Billets sont uniquement valables pour le lieu, la séance ou la prestation, la date et l'heure précisés. Ils doivent être conservés pendant toute la durée de présence sur le lieu de la prestation. L'accès au site de la prestation n'est plus garanti après l'heure de début indiquée sur le Billet et ne donne droit à aucun remboursement. Les Billets ne peuvent être revendus à un prix supérieur à celui indiqué. Aucun duplicata de Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte, de vol ou de détérioration. Lors du contrôle à l'entrée du lieu de la prestation, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est nominatif.

Article 9 : Assurance et garantie

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance pour les différents risques.

L’OT de Saintes a souscrit une garantie financière auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT- 5 rue du Centre – 93199 Noisy-Le-Grand Cedex, ainsi qu’une assurance dans les conditions prévues par le Code du tourisme, auprès de ALLIANZ, 81 cours National, 17116 Saintes.

Article 10 : Données personnelles

Le Site www.saintes-tourisme.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (consultez les mentions légales). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à l’OT de Saintes, 2 place Saint-Pierre, 17100 Saintes, FRANCE.

La solution de vente en ligne mise en place sur notre site internet est la propriété d'un tiers (Incafu) qui sécurise les données. Le paiement est réalisé hors le site de l'OT par un prestataire spécialisé (Payzen) qui met en oeuvre toutes les techniques de sécurisation des données bancaires

Les autres informations (hors informations de paiement) communiquées par l’Utilisateur, permettent de traiter et d’exécuter les commandes.

Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des visiteurs, clients ou prospects. Sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les informations nominatives sont exclusivement collectées pour un usage interne à l’OT de Saintes et elles ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à des tiers.

Article 11 : Règles générales relatives au Code du tourisme

Constitue un forfait touristique au sens des présentes CGV, la vente, proposée pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux prestations touristiques.
La vente de forfaits touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du Tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours.
Conformément à l’article R. 211-14 du Code du Tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-13 dudit Code.

Consultez le Code du tourisme.

Article 12 : Evolutions et opposabilité des CGV et des Prestations

Ces CGV et/ou le contenu des Prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’OT de Saintes, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services et/ou aux Prestations par les Tiers ou, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par l’OT de Saintes. La version des CGV opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation.

Les Prestations fournies à l’Utilisateur sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Site à la date de la commande ou de la réservation.

L’Office de Tourisme de Saintes est une association loi 1901 immatriculée N° IM01700021
Siret 781 381 298 00038 - NAF 7990 Z
Garantie déposée auprès du Crédit Agricole, 12, bd Guillet-Maillet - 17117 SAINTES Cedex
Assureur : ALLIANZ 81, cours National - BP 90164 171116 SAINTES

Consultez aussi les Conditions particulières de vente des prestations groupes et les Mentions légales

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